Décret exécutif n° 99-179
· ج.ر عدد 53 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-179 du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum du 16 septembre 1997 portant loi organique relative au régime 1999 fixant le libellé et les caractéristiques 1999
Article 3
Les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter: la nature du scrutin, la date du scrutin, la question posée, le cadre réservé à la réponse "oui ou non".
