Décret exécutif n° 99-179 du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum du 16 septembre 1997 portant loi organique relative au régime 1999 fixant le libellé et les caractéristiques 1999

Proclamation n° 02/P.CC/99 du 9 Joumada Ethania 1420 correspondant au 19 septembre 1999 relative aux résultats du référendum du 16 septembre 1999

Arrêté du 22 Rabie Ethani 1420 correspondant au 4 août 1999 relatif aux caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum du 16 septembre 1999