Décret exécutif n° 99-178
· ج.ر عدد 53 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-178 du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars électoral
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999.
Smail HAMDANI.
