Décret exécutif n° 99-176
· ج.ر عدد 52 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août service civil pour les praticiens médicaux (rectificatif). 1999 fixant les modalités d'accomplissement du
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CENTRALE D'AFFECTATION ET DE RECOURS
Article 8
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par la direction chargée de l'administration des moyens.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-112 (ج.ر عدد 16 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la direction chargée des ressources humaines ».
