Décret exécutif n° 99-176
· ج.ر عدد 52 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août service civil pour les praticiens médicaux (rectificatif). 1999 fixant les modalités d'accomplissement du
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'accomplissement du service civil, pour les assujettis, au sens de l'article 4 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, susvisée, s'effectue dans les filières et spécialités fixées en annexe II.
