Décret exécutif n° 99-176
· ج.ر عدد 52 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août service civil pour les praticiens médicaux (rectificatif). 1999 fixant les modalités d'accomplissement du
TITRE IV — SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 18
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.