Décret exécutif n° 99-158
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-158 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 fixant les mesures d'hygiène et de salubrité applicables lors du processus de la mise à la consommation des produits de la pêche
CHAPITRE III — DES PRESCRIPTIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX PRODUITS DE LA PECHE
Article 38
Les emballages des produits de la pêche doivent être entreposés dans un local séparé de l'aire de production et protégé de toute contamination.
Ces emballages peuvent faire l'objet d'une nouvelle utilisation lorsqu'ils sont lisses, imperméables, résistants à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter.
