Décret exécutif n° 99-158
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-158 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 fixant les mesures d'hygiène et de salubrité applicables lors du processus de la mise à la consommation des produits de la pêche
CHAPITRE III — DES PRESCRIPTIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX PRODUITS DE LA PECHE
Article 37
Les emballages des produits de la pêche doivent répondre, notamment aux règles d'hygiène suivantes : ils doivent préserver les caractères organoleptiques des produits de la pêche et des préparations; 12 Rabie. Ethani 1420. JOURNAL OFFICIEL DEʻLA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49. 23- 25 juillet 1999.. ils ne doivent pas transmettre aux produits de la pêche des substances nocives pour la santé publique; ils doivent être d'une solidité suffisante pour assurer une protection des produits au cours de leur transport et de leur manipulation; ils doivent être dotés d'une étiquette clairement imprimée et conforme à la réglementation en vigueur.
