Décret exécutif n° 99-157
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-157 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 complétant le décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 portant création de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.
Smail HAMDANI.
