Article 3

Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit :

"Art. 17.

Le contenu des mentions et indications des produits prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture".