Décret exécutif n° 99-155
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-155 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant dissolution de l'institut de technologie de la santé publique de Constantine et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.
Smail HAMDANI.
