Décret exécutif n° 99-155
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-155 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant dissolution de l'institut de technologie de la santé publique de Constantine et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 1er
L'institut de technologie de la santé publique de Constantine créé en vertu du décret n° 70-148 du 14 octobre 1970 susvisé, est dissout.