Décret exécutif n° 99-154
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-154 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999, modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
Article 6
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment le paragraphe in fine des articles 9 et 11 du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé et les décrets exécutifs n° 93-265 du 6 novembre 1993 et n° 98-106 du 4 avril 1998 susvisés.
