Décret exécutif n° 99-154
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-154 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999, modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
Article 5
Les dispositions du décret exécutif n° 98-412 du 18 Châabane 1418 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé sont élargies au cycles de perfectionnement organisés au niveau de l'institut national de la magistrature, au profit des magistrats en exercice.
