Décret exécutif n° 99-153
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-153 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant crédits d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 2
Il est annulé sur 1999, un crédit d'un million trois cent mille dinars (1.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
