Décret exécutif n° 99-153
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-153 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant crédits d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1999 du ministère des postes et télécommunications un chapitre n° 34-92 intitulé "Administration centrale Loyers".
