Décret exécutif n° 99-150
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-150 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section VII Direction générale de la garde communale, Sous-section I Services centraux, chapitre n° 34-05 intitulé "Direction générale de la garde communale – Habillement".
