Décret exécutif n° 99-150
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-150 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section I - Administration générale, Sous-section II Services déconcentrés de l'Etat, chapitre n° 37-15 intitulé "Services déconcentrés de l'Etat - Elections".
