Décret exécutif n° 99-149
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-149 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de trois milliards trois cent millions de dinars (3.300.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableaux "B" annexé au présent décret.
