Décret exécutif n° 99-149
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-149 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de trois milliards trois cent millions de dinars (3.300.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableaux "A" annexé au présent décret.
