Décret exécutif n° 99-144
· ج.ر عدد 48 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-144 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
Article 2
Les juridictions pénales, saisies d'une demande en réparation civile par une ou plusieurs personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme, sollicitent avant la détermination du montant des dommages et intérêts, la délivrance d'une attestation par le trésorier de la wilaya relative aux indemnisations ou à l'absence d'indemnisations accordées à la partie civile par application de la législation et de la réglementation relatives à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte antiterroriste, ainsi qu'à leurs ayants-droit.
