Décret exécutif n° 99-143
· ج.ر عدد 48 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-143 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 de la loi n° 99-08 du 29 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
Article 13
La décision de mise sous probation est notifiée à l'intéressé, au délégué à la probation spécialement désigné et à toute autre autorité légalement habilitée. Elle est immédiatement exécutoire.
