Décret exécutif n° 99-143
· ج.ر عدد 48 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-143 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 de la loi n° 99-08 du 29 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
Article 12
La décision de mise sous probation doit mentionner la durée de la probation et les mesures auxquelles est soumis le mis sous probation.
Elle désigne, en outre, un délégué à la probation spécialement chargé de l'exécution de la décision de mise sous probation. Le délégué à la probation est désigné parmi les autorités de police judiciaire prévues à l'article 15 (2° à 7°) du code de procédure pénale. 20 juillet 1999
