Décret exécutif n° 99-130
· ج.ر عدد 42 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 portant institution d'une avance pour remboursement des frais d'acquisition d'ouvrages et de documentation scientifiques et pédagogiques au profit des enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs
Article 2
L'avance prévue à l'article 1er ci-dessus, est servie trimestriellement aux enseignants en activité dans les établissements d'enseignement et de formation supérieurs régis par les dispositions des décrets exécutifs n° 89-122 du 18 juillet 1989 et n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisés.
