Décret exécutif n° 99-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-13 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999
Article 1er
Les crédits d'un montant de trente et un milliards six cent quatre vingt quatorze millions sept cent soixante dix neuf mille dinars (31.694.779.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des moudjahidine, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
