Décret exécutif n° 99-127
· ج.ر عدد 42 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-127 du 9 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 23 juin 1999 portant attribution à la société nationale Taredert - Réservoir Devonien" situé dans le 1999 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement de "Tin Mesnaguène - Réservoir Devonien F6" situé dans le périmètre de recherche "Issaouane" (bloc 226 a)
Article 8
A l'expiration de la durée de validité du gisement du présent permis, le titulaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à assurer le maintien du fonctionnement normal des installations d'exploitation, la conservation du gisement ainsi que la préservation des sites d'exploitation et de l'environnement.
