Décret exécutif n° 99-127
· ج.ر عدد 42 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-127 du 9 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 23 juin 1999 portant attribution à la société nationale Taredert - Réservoir Devonien" situé dans le 1999 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement de "Tin Mesnaguène - Réservoir Devonien F6" situé dans le périmètre de recherche "Issaouane" (bloc 226 a)
Article 7
Le titulaire est tenu, durant la période d'exploitation, d'appliquer ou de faire appliquer par l'opérateur les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de la protection de l'environnement, notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 susvisé.
