Décret exécutif n° 99-123
· ج.ر عدد 41 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-123 du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 l'organisation de la protection sociale portant dissolution de l'agence nationale pour
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999.
Smail HAMDANI.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
