Décret exécutif n° 99-123
· ج.ر عدد 41 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-123 du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 l'organisation de la protection sociale portant dissolution de l'agence nationale pour
Article 2
Les dispositions du décret exécutif n° 92-218 du 23 mai 1992 susvisé sont abrogées.