Décret exécutif n° 99-120
· ج.ر عدد 41 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-120 du 6 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 20 juin 1999 27 juin 1999 portant virement de crédits, au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de quatre vingt treize millions neuf cent trente mille dinars (93.930.000) DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Section III Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
