Décret exécutif n° 99-118
· ج.ر عدد 39 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-118 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 modifiant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé.