Décret exécutif n° 99-114
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-114 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 fixant les prix à la production du blé dur et du blé tendre, le montant et les modalités d'octroi de la prime dite "incitative" à l'évaluation des rendements au titre de la campagne 1998-1999
Article 9
La prime dite "incitative" à l'élévation des rendements prévue par la législation et la réglementation en vigueur est fixée à 250 DA par quintal livré aux organismes stockeurs sur la base des rendements de référence fixés par zone et par espèce pour la campagne 1998-1999 définis comme suit :
Zone Nord à haute potentialité : * blé dur: 20 QX/HA, * blé tendre: 25 QX/HA.
Zone Sud : * blé dur: 35 QX/HA, * blé tendre : 40 QX/HA.
