Décret exécutif n° 99-114
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-114 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 fixant les prix à la production du blé dur et du blé tendre, le montant et les modalités d'octroi de la prime dite "incitative" à l'évaluation des rendements au titre de la campagne 1998-1999
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999.
Smail HAMDANI.
ALGERIENNE Nº 38 24 Safar 1420 9 juin 1999.....
DECISIONS INDIVIDUELLES
