Décret exécutif n° 99-114
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-114 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 fixant les prix à la production du blé dur et du blé tendre, le montant et les modalités d'octroi de la prime dite "incitative" à l'évaluation des rendements au titre de la campagne 1998-1999
Article 11
La caisse nationale de mutualité agricole est chargée d'effectuer le paiement de la prime dite "incitative" à l'élévation des rendements sur la base d'une décision d'octroi établie par le directeur des services agricoles territorialement compétent.
