Décret exécutif n° 99-114
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-114 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 fixant les prix à la production du blé dur et du blé tendre, le montant et les modalités d'octroi de la prime dite "incitative" à l'évaluation des rendements au titre de la campagne 1998-1999
Article 10
Cette prime s'applique à l'ensemble de la production lorsque le rendement obtenu est égal ou supérieur au seuil fixé pour chacune des deux zones.
