Décret exécutif n° 99-113
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-113 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 portant dissolution de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs (IAP) et transfert à la société nationale SONATRACH l'ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999.
Smail HAMDANI.
ALGERIENNE N° 38 24 Safar 1420 ·9· juin 1999...
