Décret exécutif n° 99-113
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-113 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 portant dissolution de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs (IAP) et transfert à la société nationale SONATRACH l'ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 6
Sont abrogées, les dispositions du décret n° 65-296 du 29 novembre 1965 et celles du décret n° 73-51 du 28 février 1973 susvisés.
