Décret exécutif n° 99-104
· ج.ر عدد 35 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-104 du Aouel Safar 1420 correspondant au 17 mai 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé "Bonifications du taux d'intérêt sur les investissements"
Article 2
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit:
" Art. 3. - Le compte n° 302-062 enregistre :
En recettes :
(Sans changement jusqu'à.. ." bonifications d'intérêts ";
Les dotations inscrites au budget de fonctionnement du ministère chargé de l'emploi et destinées au soutien du micro-crédit.
En dépenses :
Les fonds de soutien aux investissements et aux micro-crédits, correspondant au différentiel du taux d'intérêt."
