Décret exécutif n° 99-103
· ج.ر عدد 35 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-103 du Aouel Safar 1420 correspondant au 17 mai de fonctionnement du ministère des finances mai 1999 portant transfert de crédits au budget de et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de huit millions sept cent vingt mille dinars (8.720.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
