Décret exécutif n° 99-100
· ج.ر عدد 31 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-100 du 9 Moharram 1420 correspondant au 25 avril 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial nº 302-095 intitulé "Fonds spécial de contribution à la recherche et au développement des gisements" 3
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Moharram 1420 correspondant au 25 avril 1999.
Smail HAMDANI.
JOURNAL: OFFICIEL DE: LA: REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº :31 12: Moharram 1420 28: avril 199ف DECISIONS INDIVIDUELLES
