Décret exécutif n° 99-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-08 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au au ministre de la justice 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Les crédits d'un montant de soixante six milliards deux cent soixante et un millions cent vingt neuf mille dinars (66.261.129.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1999, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
