Décret exécutif n° 99-07
· ج.ر عدد 3 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-07 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999
Article 1er
Les crédits d'un montant de neuf milliards cent soixante neuf millions cent dix neuf mille dinars (9.169.119.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
