Décret exécutif n° 98-98
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-98 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 modifiant le décret exécutif n° 94-330 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 fixant les aux grands-invalides membres de l'ALN ou de l'OCFLN. montants de la pension d'invalidité attribuée
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1998.
