Décret exécutif n° 98-97
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-97 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'équipement de wilaya
Article 3
L'article 5 du décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, susvisé, est modifié et complété comme suit:
"Art. 5. L'organisation interne des directions et les tâches dévolues à chacun des services les composant seront déterminées par arrêté conjoint, selon le cas, du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'habitat, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique".
