Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE V — PORT ET TRANSPORT › Section 1 — Personnes pouvant porter ou transporter des armes et munitions
Article 87
Les employés des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles dûment agréés par l'autorité compétente peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, les armes et munitions dont ils sont légalement pourvus par leur société, dans les conditions définies par la législation et réglementation en vigueur et les dispositions du présent décret.
