Article 71

1° Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, dans la limite de : cinquante (50) cartouches par arme pour les autorisations délivrées au titre des articles 53, 54 et 55 ci-dessus;

• cent (100) cartouches par type d'arme pour les autorisations délivrées au titre de l'article 57 ci-dessus;

• mille (1000) cartouches par arme pour les autorisations délivrées au titre de l'article 56 ci-dessus;

• du nombre de cartouches par arme tel que fixé par les règlements y afférents pour les autorisations délivrées au titre des alinéas 1º et 2º de l'article 60 ci-dessus.

Le renouvellement de ces stocks est soumis à autorisation de l'autorité qui a autorisé l'acquisition et la détention. La demande de renouvellement, accompagnée de toutes justifications utiles, est déposée et instruite conformément aux prescriptions de l'article 64 ci-dessus, à l'exclusion des cas objet des articles 54, 55 et des alinéas 1º et 2º de l'article 60 ci-dessus qui sont régis par les règlements y afférents.

L'autorisation de renouvellement doit être conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 136 ci-dessous.

Elle est notifiée au demandeur par l'intermédiaire des services qui ont reçu la demande. 2° L'acquisition des munitions des armes de 7ème catégorie citées à l'article 58 et à l'alinéa 5° de l'article 60 ci-dessus n'est pas soumise à autorisation. Cependant, l'acquéreur doit justifier qu'il est titulaire d'une autorisation de détention du type d'arme sus-cité.