Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IV — ACQUISITION ET DETENTION › Section 1 — Personnes morales et physiques pouvant acquérir et détenir des armes et munitions
Article 55
Les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles peuvent être autorisées à acquérir et détenir les armes, éléments d'arme et munitions définis par la réglementation en vigueur, en vue de leur remise à leurs employés dûment habilités pour l'exercice de leurs fonctions.
