Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 5 — Dispositions particulières
Article 45
La fabrication, l'importation, l'exportation et le commerce des armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, par les services, établissements et entreprises relevant du ministère de la défense nationale sont autorisés de plein droit.
