Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 4 — Contrôle
Article 38
Le ministre de la défense nationale et le ministre chargé de l'intérieur, habilitent, par voie d'arrêté, chacun dans son domaine de compétence, les services chargés d'exercer le contrôle des activités de fabrication et/ou de commerce des opérateurs titulaires des autorisations citées à l'article 16 ci-dessus.
