Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 3 — Dispositions relatives aux matériels, armes et munitions des 4º, 5º, 6º, 7° et 8° catégories
Article 37
Les autorisations d'importation visées à l'article précédent sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 136 ci-dessous. 25 mars 1998
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
